M.Y pour pouvoir s’acheter un véhicule auprès du concessionnaire Z a conclu avec la société X un contrat de location avec l’option d’achat. Ainsi, la société X a acquis la voiture et M.Y devait payer les mensualités pour la société X. Or, une fois la voiture achetée la carte grise était établie au nom de M.Y, alors que cela devrait être au nom de la société X étant donné que cette dernière en était la propriétaire.

Entre temps, le concessionnaire Z a proposé à M.Y une reprise du véhicule en vue d’obtenir un autre. Face à cette demande M. Y a estimé qu’il n’était plus redevable des mensualités pour la société X, du fait que, se croyant légitime propriétaire du véhicule, il l’avait restitué au concessionnaire qui l’avait accepté, en violation des règles du contrat de location-vente, sans qu’il eût été informé des conséquences de cette appartenance par son cocontractant.

Pour faire droit à notre demande, le Tribunal a retenu que le concessionnaire, qui avait repris le véhicule, a violé son obligation d’information, de ce fait devait être condamné de payer des dommages et intérêts, équivalente au solde des mensualités restantes du contrat de location-vente.