Affaire n° 157063 - Référé - recouvrement d'impayés
Tribunal de Commerce Chambéry, 8 janvier 2016, n°2015R00100.
La société Y ayant pour objet la vente des outils de bricolage avait contracté avec M. X, qui n’avait pas réglé les factures alors même que les produits commandés avaient bien été réceptionnés.
Compte tenu de l’urgence, une action en référé-provision a ainsi été engagée devant le Tribunal qui a condamné M. X à s’acquitter des factures avec des majorations contractuelles.
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Affaire n° 177009 - droit commercial – l’homonymie du nom commercial peut entraîner la suppression de celui-ci par la deuxième société.
Tribunal de Commerce La Rochelle, 12 mai 2017, n°2017002125.
La société A créée en 2008 ayant pour activité les travaux d’installation électriques dans tous les locaux a la même année déposé leurs dénomination auprès de l’INPI, ce qui leur garantissait la protection de leur nom commercial. Postérieurement à cette date une autre société ayant pour activité les travaux similaires a été créée ayant avec le même nom.
Pour éviter les confusions, la société A a saisi le Tribunal de commerce afin de faire cesser ce trouble. Le Tribunal a fait droit à nos demandes aux motifs que les noms étaient très similaires et pouvaient contribuer à des confusions et en retenant que la date de la création de la Société A était antérieure à la création de l’autre société, ce qui la faisait bénéficier de la protection de son nom commercial.
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Affaire n° 157031 – bail verbal et loyers impayés.
Tribunal de Grande Instance Bordeaux, 14 décembre 2017 ; n° RG 15/10592.
La société X a loué des locaux professionnels à Mme X, bailleresse. Par suite, cette dernière a fait une cession de bail au profit de la société Y, qui a consenti a reconduit le bail de à la société X et l’a étendu en lui accordant la possibilité d’utiliser d’autres locaux que ceux précédemment utilisés.
Prétextant l’absence de signature de bail écrit, la société X refusera de payer les loyers rehaussés en raison de l’agrandissement de son occupation. La société Y n’a eu d’autre choix que d’assigner la société Y devant le Tribunal.
Ce dernier considérant que le bail commercial pouvait être verbal, que l’occupation des lieux était effective, que factures avaient bien été adressées à la société X qui ne les avait jamais contestées, et que les témoignages des habitants justifiaient l’occupation des lieux par la société X a condamné cette dernière au paiement des loyers réclamés.
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Affaire n° 700122 – Liquidation judiciaire – le mandataire judiciaire qui ne vérifie pas les créances ne peut poursuivre le dirigeant en paiement desdites créances.
Tribunal Correctionnel de Saintes, 8 novembre 2012, n° 915/12.
Les sociétés X et Y ayant pour gérant M. A ont été placés en liquidation judiciaire. Au cours de cette procédure, il est apparu que M. B en sa qualité de l’expert-comptable avait commis des actes qualifiés d’abus des biens sociaux, de falsification de sa signature à plusieurs reprises et la confusion entre sa qualité d’expert-comptable avec celle de gérant de sa société Y. Poursuivi pour ces faits devant le Tribunal Correctionnel, le Mandataire Judiciaire entendait également le faire condamner au remboursement de toutes les créances des sociétés en liquidation judiciaire, alors même que ce dernier n’avait pas vérifié le passif. Faisant droit à notre argumentation, le Tribunal a débouté le Mandataire Judiciaire de ses demandes du fait de sa défaillance.
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Affaire n° 157033 – Liquidation judiciaire – la faute de gestion du dirigeant ne peut être déduite de l’importance du passif.
Tribunal de Grande Instance de Saintes, 29 septembre 2015.
La société X ayant pour gérant M. A avait été placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Prétextant plusieurs fautes de gestion, dont l’importance du passif, le mandataire judiciaire a assigné M. A devant le Tribunal pour l’entendre condamner au remboursement de l’entier passif. En l’absence de caractérisation suffisante des fautes, le Tribunal a considéré que la seule importance du passif ne pouvait pas suffire à caractériser la faute de gestion.
