Affaire n° 167047 - droit bancaire – procédure TRACFIN abusive – négociation amiable.
M. X étudiant en France a reçu par son père résidant à l’étranger une somme importante pour financer ses études. Par suite, la banque Z a décidé de clôturer son compte en se fondant sur la procédure TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) déclenchée par ses services. La banque Z a cru devoir informer M. X de la procédure TRACFIN en cours et refusé de lui restituer les fonds détenus sur son compte.
Or, seul le service TRACFIN puis le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris peuvent ordonner le séquestre provisoire des fonds litigieux (article L 561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier).
Notre Cabinet a alors initié une négociation auprès de l’établissement de crédit qui a abouti à la restitution des fonds à M. X, sans procès.
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Affaire n° 177040 – rupture brutale des relations commerciales - négociation amiable.
La société X a pour activité le transport de marchandises.
À partir de l’année 2010, elle a effectué, pour le compte de la société Y, diverses prestations de navettes entre ses différentes agences. En 2014, la société Y lui a notifié l’arrêt de leur relation commerciale à compter de l’année 2015.
La société X après avoir tenté d’obtenir, amiablement, l’indemnisation de son préjudice résultant de cette rupture brutale de leur relation commerciale a assigné la société Y en justice. En cours de procès, notre Cabinet a repris les discussions avec l’adversaire et a obtenu de la société Z, par un accord amiable, l’indemnisation de société X.
