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Droit international des affaires





Parce que nous vivons aujourd'hui dans un monde digitalisé, où les frontières ne sont plus une limite au développement des affaires, notre Cabinet a fait le choix de travailler à l'international sur vos contrats, marchés et investissements.



DROIT INTERNATIONAL DES PERSONNES





Nous vous assistons dans le cadre de vos démarches d'installation en Europe ou en Afrique ainsi que dans tout contentieux en relation avec le caractère étranger d'une personne en Europe et en Afrique.



CONSEIL EN INVESTISSEMENT EN AFRIQUE





Grâce à notre réseau d'experts du Club OHADA BORDEAUX nous pratiquons au quotidien l'accompagnement d'entreprises dans l'Afrique francophone et anglophone.



RECOUVREMENT DE CRÉANCES TRANSFRONTALIÈRES





Le recouvrement des impayés à l'international va crescendo et deviendra un contentieux étendu dans les années à venir, s'il ne l'est déjà. Nous vous ferons bénéficier de notre savoir-faire forgé par une expertise de 8 ans dans ce domaine qui nécessite la patience, la diplomatie et le sens de la négociation.



jurisprudence



Affaire n° 167044 – droit des étrangers / refus de séjour/ la falsification d’un titre de séjour ne porte pas atteinte à l’ordre public.
TA de Melun, 31 mai 2017, n°1606730



M.X de nationalité camerounaise s’est vu refusé un titre de séjour en France en raison d’un défaut de diligences tenant au caractère incomplet de son dossier et en raison des falsifications opérées sur le récépissé de demande de titre de séjour.

Pour contester cette décision, M. X s’est prévalu de la longue durée d’examen de son dossier de demande de titre de séjour de plein droit alors qu’il produisait toutes les pièces nécessaires (plus de 18 mois), de l’état de nécessité qui l’avait contraint à procéder à des falsifications mineures, de son arrivée en France depuis sa minorité.

Pour annuler la décision préfectorale, le Tribunal a retenu que la falsification ne portait pas atteinte à l’ordre public, que le requérant était sur le territoire depuis sa minorité et avait produit les documents nécessaires justifiant le réexamen de son dossier.



Affaire n° 157070 - droit des étrangers – un étranger bénéficiaire d’un titre de séjour dans un autre pays de l’union peut bénéficier en France d’un titre de séjour salarié.
Tribunal Administratif Bordeaux, 10 juillet 2017, n°1505175, 1600575



M.X ressortissant sénégalais est entré en France en 2014 muni d’un titre de séjour espagnol valable jusqu’au 2018. En 2015 il a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » afin d’être autorisé à occuper un emploi en France qui lui a été refusée par la Préfecture de la Gironde, aux motifs que M. X disposait déjà d’un titre de séjour en Espagne et que l’accord franco-sénégalais sur les migrations pouvait être écarté quand bien même l’étranger disposait d’une offre d’emploi effective sur le marché du travail français.

Devant le Tribunal, M.X qui sollicitait l’annulation de cette décision de rejet a fait valoir qu’il rentrait bien dans les critères de l’accord franco-sénégalais et qu’il disposait bien d’un emploi salarié autorisé par ledit accord.

Pour annuler cette décision, Le Tribunal a considéré que dès lors qu’il justifiait d’un contrat de travail à durée indéterminée en France, M. X était admissible à la carte de séjour



Affaire n° 167057 - droit des étrangers – droit à la nationalité française pour un ressortissant ivoirien dont le grand-père était devenu français avant les indépendances sans y avoir renoncé après les indépendances.
TGI Bordeaux, 3 avril 2018, n° RG 17/00208



M.X né en Côte d’Ivoire s’est vu refuser sa nationalité française, alors que sa mère, et son grand-père paternel étaient aussi français nés en Côte d’Ivoire. Sollicitant, la reconnaissance de sa nationalité française, il a essuyé un refus aux motifs qu’il n’établissait pas de lien de filiation entre lui et sa mère et entre cette dernière et son grand-père. Le Tribunal a reconnu la nationalité française de M. X, considérant que la preuve était suffisamment établie que sa mère et son grand père avaient gardé leur nationalité après l’indépendance du pays.



167037 Mbaye/ Min.de l’intérieur – droit des étrangers – droit à la nationalité française même en cas d’éloignement des époux dès lors que la communauté de vie subsiste.
Tribunal de Grande Instance Lyon, 4 avril 2018, RG n° 16/08230



M.X de nationalité sénégalais a contracté mariage avec Mme Y de nationalité française en France. Par suite, M.X a déposé une demande pour avoir la nationalité française qui lui a été refusé, aux motifs que ce dernier avait déménagé à Lyon, alors que sa femme était restée vivre à Bordeaux. Le ministère de l’intérieur considérait, en effet, qu’il y avait rupture de la communauté de la vie, bien que les époux aient continué de se voir régulièrement et Mme Y soit allée faire ses études à Lyon quelques mois plus tard.

Le Tribunal a annulé la décision du ministère de l’intérieur au motif qu’il n’y avait pas de cessation de la communauté de vie en raison des visites réguliers et des études de l’épouse.



Affaire n° 167067, – droit des étrangers – refus de visa.
TA de Nantes, 22 mai 2018, n°1702586



M. X s’est vu refuser un visa de long séjour afin de poursuivre son parcours ecclésiastique en France.

Le refus de visa ayant notamment été notifié « sans motifs » M. X a contesté devant le Tribunal ce refus de visa.

Face à l’argumentation développée devant le Tribunal, l’administration a fini par délivrer le titre de séjour à M. X et a sollicité que le Tribunal lui en donne acte et prononce un non-lieu à statuer, ce qui a permis à M. X d’être rempli de ses droits.



Affaire n° 177061 – étrangers – l’entrée irrégulière en France ne peut se fonder sur l’absence de production de l’original du passeport pour opposer un refus de séjour à une ressortissante étrangère mariée à un ressortissant français.
TA de Melun, 22 juin 2018, n°1709243



Mme X de nationalité camerounaise s’est vu refuser un titre de séjour mention « vie privée familiale » en tant que ressortissante de français aux motifs qu’elle serait entrée irrégulièrement en France.

Or, Mme X justifiait bien d’une photocopie de son passeport d’entrée régulière en France, mais ne disposait plus de l’original. Le Tribunal a annulé cette décision de refus de séjour considérant qu’il ressort des pièces du dossier, en particulier d’une copie de son passeport, que Mme X est entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour, sur lequel figure un tampon attestant ainsi de son entrée régulière ; que, par suite, en estimant que Mme X ne justifiait pas d’une entrée régulière sur le sol français et alors même que la requérante justifierait séjourner en France depuis plus de six mois avec son conjoint de nationalité française.



Affaire n° 187021 - étrangers – le refus d’un titre de séjour peut entraîner une injonction de délivrer un titre de séjour.
TA de Bordeaux, 18 septembre 2018, n°1801736



Mme X ressortissante biélorusse s’est vu refuser l’attribution d’un titre de séjour, avec une obligation de quitter le territoire français, du fait qu’elle n’avait pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Or, Mme X démontrait devant le Tribunal justifiant d’une vie professionnelle accomplie justifiant son admission soit au titre de la vie privée familiale, soit au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Pour annuler cette décision, le Tribunal a considéré que l’intéressée était titulaire d’un diplôme de Master 1, qu’elle était également salariée, qu’elle donnait des cours à l’université et était expert judiciaire.



167001 – droit des étrangers – admission exceptionnelle au séjour pour un étranger vivant en France depuis plus de dix ans et justifiant d’un contrat de travail sur le marché français.
Tribunal Administratif Bordeaux, 2 octobre 2018, n°1603538-1801391



M.X de nationalité camerounaise est entré régulièrement en France en 2003 ayant un titre de séjour étudiant jusqu’au 1er septembre 2015. En 2016, n’ayant pu renouveler son titre de séjour étudiant, il a sollicité une admission exceptionnelle au séjour qui lui a été refusée par la Préfecture de la Gironde.

Le Tribunal a retenu notre argumentation en annulant la décision du Préfet au motif que l’intéressé, en France depuis plusieurs années, disposait d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2015, ainsi qu’un diplôme universitaire.



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